Modalités de financement
L’EPF dispose de financements garantissant la pérennité de son action.
Il preçoit une ressource fiscale, la Taxe Spéciale d’Equipement, qui lui permet de disposer de moyens propres.
Cette taxe, perçue sur l’ensemble du territoire breton, est mutualisée au profit de l’action foncière des collectivités territoriales.
Elle permet d’amorcer l’activité de l’EPF, dans l’attente du produit de la revente des terrains acquis à l’issue des premières conventions passées avec les collectivités territoriales.
Il recourt également à l’emprunt avec la garantie du conseil régional et sous le contrôle des différentes tutelles.
Enfin, l’EPF peut être amené à percevoir des subventions spécifiques pour financer certaines opérations (études, travaux…).
La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE)
Le produit global de la TSE est arrêté chaque année par le conseil d’administration, dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts. Il a été fixé à 19,7 millions d’euros pour l’année 2012
Ce produit est ensuite réparti par les services des impôts entre les différents impôts directs perçus au niveau communal et intercommunal.
La répartition de la TSE se fait entre la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (FNB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (FB), la Taxe d’Habitation (TH) et la contribution économique foncière proportionnellement procurées par chacune de ces taxes, au cours de l’année précédente.
A titre indicatif, la répartition 2012 :