Modalités de financement
L’EPF dispose de financements garantissant la pérennité de son action.

Il peut ainsi percevoir une ressource fiscale, la Taxe Spéciale d’Equipement, qui lui permet de disposer de moyens propres.

Cette taxe, perçue sur l’ensemble du territoire breton, est mutualisée au profit de l’action foncière des collectivités territoriales.

Elle permet d’amorcer l’activité de l’EPF, dans l’attente du produit de la revente des terrains acquis à l’issue des premières conventions passées avec les collectivités territoriales.

En outre, l’EPF bénéficie de dotations initiales de l’Etat et des collectivités territoriales. Il recourt également à l’emprunt avec la garantie du conseil régional et sous le contrôle des différentes tutelles.

Enfin, l’EPF peut être amené à percevoir des subventions spécifiques pour financer certaines opérations (études, travaux…).

La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE)
Le produit global de la TSE est arrêté chaque année par le conseil d’administration, dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts.

Ce produit est ensuite réparti par les services des impôts entre les différents impôts directs perçus au niveau communal et intercommunal.

 
L’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2010
Le premier budget opérationnel de Foncier de Bretagne est essentiellement financé par les dotations initiales de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que le recours à l’emprunt. Plus de 90% de ces ressources sont consacrées aux acquisitions foncières.

EPRD 2010