Critères d’intervention
Dans le cadre des premières opérations expérimentales et des premiers travaux des commissions PPI, quelques priorités et modalités d’intervention ont d’ores et déjà été dégagées :
- Réduire la consommation d’espace, c’est-à-dire donner la priorité aux opérations de restructuration urbaine, combler les dents creuses, densifier les zones d’habitat (20 logements à l’hectare dans les communes rurales et 35 dans les communes péri-urbaines) et d’activités ;
- Réduire la consommation énergétique, et donc donner la priorité aux dossiers favorisant l’utilisation des transports en commun et faisant l’objet d’une démarche environnementale (norme RT 2012 bâtiments basse consommation) ;
- Favoriser l’accès au logement social avec un taux de 30% de logement aidé sur les opérations d’habitat (ce taux pouvant être adapté en fonction du taux global de logements sociaux de la commune et de l’intégration du projet dans la commune afin de prendre en compte la mixité sociale et intergénérationnelle) ;
- Favoriser les opérations de développement économique d’importance régionale, et s’inscrivant dans une démarche environnementale de type Qualiparc.
Procédures
Un EPF agit à la demande des collectivités. Son intervention s’inscrit dans un cadre conventionnel :
Des conventions-cadres sont d’abord passées avec les EPCI afin de décliner les objectifs du PPI par territoires et de fixer les engagements pluri-annuels(montants d’investissements annuels, veille foncière….).
Des conventions opérationnelles sont ensuite passées pour préciser les conditions de portage de chaque opération s’insérant dans une convention cadre.
Par exception, en l’absence de convention cadre et durant la phase expérimentale, il est possible d’agir par le biais de conventions opérationnelles.
En phase opérationnelle, l’intervention de l’EPF s’effectue selon les étapes suivantes :
La collectivité conventionne avec l’EPF pour fixer les conditions d’achat et de revente (durée, prix)L’EPF négocie l’acquisition à l’amiable. Le cas échéant, la collectivité peut demander à l’EPF de procéder par préemption ou expropriation.
L’EPF acquiert le terrain ou le bien pour le compte de la collectivité Le bien est cédé à la collectivité ou un opérateur lorsque son projet est prêt
La durée du portage est variable selon les besoins de la collectivité mais le maximum est fixé provisoirement à 5 ans.
Durant cette période et selon les biens, la convention entre la collectivité et l’EPF peut inclure la sécurisation du bien, son entretien ou sa destruction, le gardiennage, la location à titre précaire… Une mise à disposition peut être prévue pour permettre à la collectivité de l’utiliser le bien.