Un établissement public foncier d’Etat est un établissement public industriel et commercial (EPIC) disposant d’une autonomie juridique et financière.

Il est créé par décret en conseil d’Etat après avis des collectivités territoriales et intercommunalités concernées. Ce décret détermine les compétences de l’établissement, ses instances de gouvernance, son financement et les conditions du contrôle de l’Etat. 

Ainsi, suite à une phase de préfiguration, Foncier de Bretagne a été officiellement créé par le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 .